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11.05.1987 AR rel. à la transmission d'informations, par les communes, à l'Office des étrangers, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques

Les communes sont tenues de transmettre, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques, à l'Office des étrangers de l'Administration de la Sûreté publique du Ministère de la ...

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