11.05.1987 AR rel. à la transmission d'informations, par les communes, à l'Office des étrangers, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques

signataire
GOL Jean - Min. de la Justice,
MICHEL Joseph - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
126878
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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