Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

*30.10.1986 AR imposant aux administrations communales la communication au Ministère de la Santé publique (...), des informations mentionnées à l'art. 10, par. 3, a) et par. 4, 3°, de la loi du 13.06.1986 (...) d'organes, (...)

*30.10.1986 AR imposant aux administrations communales la communication au Ministère de la Santé publique et de la Famille, des informations mentionnées à l'art. 10, par. 3, a) et par. 4, 3°, de la loi du 13.06.1986 sur le prélèvement et la ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner