*30.10.1986 AR imposant aux administrations communales la communication au Ministère de la Santé publique (...), des informations mentionnées à l'art. 10, par. 3, a) et par. 4, 3°, de la loi du 13.06.1986 (...) d'organes, (...)

signataire
GOL Jean - Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
126916
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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