13.04.1982 AR portant exécution de l'art. 11 de la loi-programme du 02.07.1981

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
MAINIL Pierre - Secrétaire d'Etat aux Pensions,
n° inforum
127049
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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