13.04.1982 AR portant exécution de l'art. 5 de l'AR n° 30 du 30.03.1982 mod. la législation rel. aux pensions du secteur public

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
MAINIL Pierre - Secrétaire d'Etat aux Pensions,
n° inforum
127053
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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