24.11.1983 AR n° 219 modérant temporairement les effets des règles rel. à la liaison de certaines pensions à l'indice des prix à la consommation du Royaume

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
MAINIL Pierre - Secrétaire d'Etat aux Pensions,
n° inforum
127067
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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