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*06.10.1997 AGCF rendant obligatoire la décision du 27.02.1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle (...) décret du 06.06.1994 (...)

*06.10.1997 AGCF rendant obligatoire la décision du 27.02.1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés relative au ...

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