| *06.10.1997 AGCF rendant obligatoire la décision du 27.02.1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle (...) décret du 06.06.1994 (...) |
- ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
- n° inforum
- 127181
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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