24.06.1996 Déc. portant réglementation des missions, des congés pour missionet des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (partie 2)

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
et al.
n° inforum
127436
essence
...
type de document
Décret
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