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13.02.1998 Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi - Droit à une interruption de carrière pour le personnel des provinces et des communes - art. 34

Le droit à l'interruption complète de la carrière est octroyée aux membres du personnel des provinces et des communes, ainsi que le droit à l'interruption partielle de la carrière dans les fractions de réduction de 1/5 et d'1/2 aux membres du ...
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