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13.02.1998 Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi - Modifications de la loi du 04.08.1996 rel. au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - art. 51-55

Le concept d'organisation représentative du secteur non-marchand est introduite à l'art. 3, par. 2 de la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. La structure du Conseil supérieur pour la ...
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