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07.03.1978 Loi tendant à permettre la mise à la pension prématurée de certains secrétaires communaux et receveurs communaux non renommés en la même qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion, ainsi que de certaines secrétaires et receveurs des fédérations périphériques

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La présente loi prévoit la possibilité d'une mise à la retraite antérieure à l'âge normal pour les secrétaires communaux et pour les receveurs communaux qui exerçaient leurs fonctions à titre définitif dans une commune et qui, après la ...

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