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12.09.1978 AR rel. à la répartition des charges de pension de certains anciens secrétaires communaux non renommés en cette qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion

La loi du 07.03.1978 prévoit la possibilité de la mise à la retraite antérieure à l'âge normal pour les secrétaires communaux et pour les receveurs communaux qui exerçaient leurs fonctions à titre définitif dans une commune et qui, après la ...
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