12.07.1979 AR portant exécution des art. 55, 60 et 68 de la loi du 05.08.1978 de réformes économiques et budgétaires

signataire
CALIFICE Alfred - Min. de la Prévoyance sociale et des Pensions,
n° inforum
127962
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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