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30.03.1982 AR n° 30 mod. la législation rel. aux pensions du secteur public

Le chapitre 1er apporte des modifications à la loi du 05.08.1978. L'art. 1er complète l'art. 40 de ladite loi. Il règle le cumul de différentes pensions de retraite. Dorénavant, cette règle est également d'application aux pensions de la sécurité ...
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