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30.03.1982 AR n° 31 portant modifications temporaires aux règles rel. à la liaison de ertains pensions à l'indice des prix à la consommation du Royaume

Par la loi du 01.03.1977, déclarée d'application aux provinces et communes par l'AR 15.04.1977, les pensions sont liées à l'indice des prix à la consommation. Le présent arrêté y ...

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