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29.01.1985 AR fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre I de la loi du 15.05.1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension

Le présent arrêté est rendu en application de la loi du 15.05.1984 (loi Mainil).
Le chapitre 1er concerne des mesures relatives aux pensions de survie dans le secteur public (Livre 1er, titre 1er, de la loi Mainil). L'art. 4 de la loi Mainil ...
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