Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

28.06.1985 AR fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions

Le présent AR met en exécution l'art. 57 de la loi du 15.05.1984. Il concerne le mode d'identification des pensions par les organismes. Il y a lieu d'attribuer des numéros d'identification aux bénéficiaires et ce par catégorie de pension. Ledit ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner