18.12.1997 Ordonnance complétant l'ordonnance du 19.07.1990 portant création de l'Agence Régionale pour la Propreté
Le Gouvernement peut aussi charger les fonctionnaires et agents de l'Agence Régionale pour la Propreté de compétences de contrôle en matière de lutte contre les dépôts sauvages, visés au chapitre IV de l'ordonnance du 07.03.1991 relative à la ...
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