*30.04.1958 Loi mod. les AR n° 254 et 255 du 12.03.1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité (...)

signataire
LIEBAERT Henri - Min. des Finances,
LILAR Albert - Min. de la Justice,
n° inforum
128358
essence
...
type de document
Loi
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