Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.02.1961 AR rel. au régime des pensions du personnel communal

En ce qui concerne l'âge de la pension de retraite, dans le régime communal, il est prévu une exception pour les membres de la police et des corps de sapeurs-pompiers. Le personnel peut solliciter la pension à l'âge de 60 ans s'il a rempli 30 ans de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner