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20.02.1963 AR suspendant et réduisant les effets de certaines des règles contenues dans l'art. 117 de la loi du 14.02.1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

La pension de retraite prématurée temporaire pour motif d'inaptitude physique, prévu par l'art. 117 de la loi du 14.02.1961, ne pouvait être accordée que pour un an seulement. Ce régime est maintenant adapté. L'art. 117 de la loi du 14.02.1961 ...
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