Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.10.1997 Décret-programme portant diverses mesures conc. l'enseignement - Dispositions rel. à l'Education et à l'Enseignement - Section 2 (art. 2 à 4)

Cette disposition établit une solidarité entre établissements d'enseignement fondamental du même réseau.
Par dérogation à l'art. 32, par. 3, de la loi du 29.05.1959, le montant des subventions de fonctionnement accordé par élève ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner