22.02.1998 Loi portant des dispositions sociales - Modification à la loi du 14.07.1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire (art.221)
En matière de financement des expertises et des contrôles vétérinaires des produits d'origine animale, il est prévu au niveau européen un tarif indicatif différent pour l'expertise des bovins et des veaux. Cette loi a pour but de prévoir cette ...
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