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22.02.1998 Loi portant des dispositions sociales - Aide médicale urgente (art. 251-260 et 279)

Cette loi étend le champ d'application de la loi du 08.07.1964 relative à l'aide médicale urgente, qui ne fait plus de distinction entre les lieux privés et publics et la voie publique. Les services mobiles d'urgence sont intégrés dans la chaîne ...
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