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22.02.1998 Loi portant des dispositions sociales, Affaires sociales, Sécurité sociale des administrations provinciales et locales (art. 156-164)

Cette loi modifie différentes législations relatives à la sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Dans l'art. 1er de la loi du 06.08.1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, la référence à ...
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