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22.02.1998 Loi portant des dispositions sociales, Affaires sociales, Responsabilité objective (art. 193-194)

Cette loi étend le concours des actions des victimes et de leurs ayants droit avec les actions que certains assureurs sociaux subrogés dans le secteur privé peuvent exercer contre l'assureur de la responsabilité objective en cas d'incendie et ...
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