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22.02.1998 Loi portant des dispositions sociales, Intégration sociale, Pauvreté et intégration sociale (art. 269-278)

Cette loi vise à élargir à deux niveaux l'exonération des cotisations patronales pour les mises au travail en application de l'art. 60, par. 7, de la loi organique du 08.07.1976 des CPAS:

  • d'une ...
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