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22.02.1998 Loi portant des dispositions sociales, Intégration sociale, Dispositions diverses (art. 282)

Depuis le 01.01.1997, l'acquisition pour le compte des agglomérations, intercommunales et communes de matériel pour l'équipement des services d'incendie est financée par un crédit budgétaire dissocié au lieu d'un crédit variable. Le Fonds ...
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