05.03.1998 AGW relatif à la commission d'avis et à l'instruction des recours auprès du Gouvernement

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
LEBRUN Michel - Min de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,
n° inforum
129377
essence

L'art. 120 du CWATUP crée auprès du Gouvernement wallon une commission chargée de donner son avis sur les recours. En exécution de cet article, cet arrêté détermine la composition, le fonctionnement d ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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