03.03.1998 AR mod. l'AR du 14.08.1989 pris en exécution de l'art. 68bis, par. 4, de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS et portant augmentation du montant des ressources annuelles fixé par l'art. 68bis, par. 2, al. 1, 3° de cette loi

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
n° inforum
129661
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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