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*10.02.1998 Loi mod. Loi du 01.07.1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (...) à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale (...)

*10.02.1998 Loi modifiant la loi du 01.07.1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense rejetant une ...
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