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02.03.1998 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Lorsqu'un étranger ou un demandeur d'asile doit être tranféré vers l'Etat responsable au sens de la Convention d'application de L'Accord de Schengen, il est mis en possession d'un laissez-passer, conforme au modèle figurant à l'annexe 10bis de l'AR ...
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