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19.03.1998 AGW dét. les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme soumises à une enquête publique et fixant les modalités de ces enquêtes publiques

Cet arrêté détermine les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme qui doivent être soumis à une enquête publique.
Il fixe également les modalités des enquêtes publiques.
Les chapitres XI et XII ...
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