*04.03.1998 AR mod. l'AR du 08.06.1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires para-médicaux (...) convention (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
130250
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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