03.03.1998 Loi mod. l'art. 18 de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'art. 19 de la loi du 02.04.1965 rel. à la prise en charge des secours accordés par les CPAS

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
n° inforum
130331
essence
...
type de document
Loi
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