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03.03.1998 Loi mod. l'art. 18 de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'art. 19 de la loi du 02.04.1965 rel. à la prise en charge des secours accordés par les CPAS

La loi a pour objet d'insérer chaque fois, dans les lois du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (art. 18) et du 02.04.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS (art. 19), une disposition en ...
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