AM réglant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du registre national des personnes physiques

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
130469
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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