Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

18.07.1984 AR fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28.06.1984 rel. à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge

Les dispositions de la loi du 28.06.1984 entrent en vigueur aux dates mentionnées ci-après:

  • - le 16.08.1984 en ce qui concerne le titre I relatif à certains aspects de la condition des étrangers;
  • - ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner