18.07.1984 AR fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28.06.1984 rel. à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge
Les dispositions de la loi du 28.06.1984 entrent en vigueur aux dates mentionnées ci-après:
- - le 16.08.1984 en ce qui concerne le titre I relatif à certains aspects de la condition des étrangers;
- - ...
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