Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

02.04.1998 AR portant exécution de l'art. 33 de la loi du 22.12.1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

Les moyens financiers supplémentaires dégagés suite à l'exonération des cotisations patronales visées à l'art. 33, par. 1, de laloi du 22.12.1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi doivent être consacrés ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner