05.03.1998 ACRBC fixant le délai pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison de repos

signataire
HASQUIN Hervé - Min. chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
131910
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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