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02.04.1998 AGW mod. les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'art. 46 du Code du Logement

L'octroi de l'agrément de la Région est subordonné au respect de cette nouvelle condition:
L'organisme de crédit doit avoir pour objet social exclusif l'octroi et la gestion, en nom propre ou pour compte d'organismes de placement en créances ...
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