28.06.1984 Loi mod. Loi du 19.02.1965 rel. à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

signataire
KNOOPS Etienne - Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
OLIVIER Louis - Min. des Classes moyennes,
n° inforum
132038
essence
...
type de document
Loi
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