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28.06.1984 Loi mod. Loi du 19.02.1965 rel. à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Cette loi modifie la loi du 19.02.1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes:

  • - l'art. 3, par. 1: la carte professionnelle est délivrée ...
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