28.01.1998 AR fixant la date visée à l'art. 5, par. 4, de la loi du 27.06.1978 mod. la légisalation sur les hôpitaux et rel. à certaines autres formes de dispensation de soins

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
132190
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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