18.05.1998 AR mod. l'AR du 24.04.1997 dét. les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions

signataire
TOBBACK Louis - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
132669
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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