21.02.1991 AR mod. AR 25.03.1986 fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occassionnels de transports rémunérés de personnes

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
n° inforum
13284
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner