02.06.1998 AR portant exécution de l'art. 37, par. 16bis, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
133132
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner