31.01.1991 AR mod. AR 06.08.1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
13316
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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