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31.01.1991 AR mod. AR 06.08.1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

Cet arrêté définit une nouvelle composition du Conseil supérieur de prévention de la criminalité, ainsi que de nouvelles tâches. D'organe d'études, le Conseil devient organe d'avis. L'art. 5 de l'AR du 06.08.1985 qui concerne la possibilité pour ...
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