06.04.1998 Déc. portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française

signataire
ANCION William - Min. de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
PICQUE Charles - Min. de la Culture et de l'Education permanente de la Communauté française,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
n° inforum
133378
essence
...
type de document
Décret
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