13.12.1995 AM rel. aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des Services du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des Ministres du Gouvernement

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique pour la Région wallonne,
n° inforum
13357
essence
Cet arrêté règle l'octroi de chèques-repas. Les règles principales sont les suivantes:
  • un titre-repas par journée de travail effectivement prestée, toute période couverte par une dispense de service est considérée comme journée de trav ...
type de document
Arrêté Ministériel
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