18.05.1998 AR mod. l'AR du 18.12.1986 rel. à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

signataire
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
133802
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner