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25.06.1998 Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région

Dans la présente loi spéciale, il faut entendre par membre d'un gouvernement de communauté ou de région, les membres du gouvernement flamand, les membres du gouvernement de la Communauté française, les membres du gouvernement de la Communauté ...
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