05.07.1998 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994
Le présent arrêté réalise une adaptation des dispositions de l'art. 225 de l'AR du 03.07.1996 en fonction notamment des modifications qui ont été apportées, à partir du 01.01.1998, par l'AR du 29.12.1997 à la notion de personne à charge dans le ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner